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Aller au contenu Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties dans le cadre des relations commerciales entre professionnels. Elles s’appliquent également à toutes prestations proposées par l’entreprise Sarl Charcuterie Fertoise aux consommateurs et clients non professionnels.
A ce titre, elles seront systématiquement communiquées à tout client, qui reconnait en avoir pris connaissance, préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de prestation de services et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute validation de commande implique de la part du client l’acceptation des conditions générales de vente.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire ainsi que l’encaissement de l’acompte de 10 % du montant total de la commande.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail de confirmation reprenant le détail du menu, cocktail, buffet, ou réception traiteur.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Il devra à ce titre vérifier l’exactitude des informations contenues dans le mail de confirmation.
2.2.- Les modifications de commandes
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Le nombre définitif des repas devra être confirmé au Prestataire, 10 jours avant la date de la prestation. Passé ce délai, il ne sera pas tenu compte des désistements éventuels pour la facturation. Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique, télécopie ou courrier postal au Prestataire 12 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis et à un ajustement du prix.
2.3- Annulation et acompte
Pour toute annulation intervenant plus de quatre mois avant la date de la livraison ou de la prestation, l’intégralité du montant de l’acompte sera restituée.
Passé ce délai, toute annulation intervenant moins de quatre mois (ou tout autre délai) avant la date de livraison ou de la prestation aura pour conséquence la perte de toutes les sommes versées si aucun accord n’est envisageable pour un report ultérieur, sauf en cas de nouvelle commande d’un montant au moins égal à la précédente, et ce, quel que soit le motif de l’annulation, y compris en cas de force majeure.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur et préalablement convenus entre les parties et selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Un acompte correspondant à 10 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande et de sa confirmation dans les conditions visées à l’article 2 intitulé « Commandes ».40% six mois avant, 40 % un mois avant et le solde le jour ou lendemain des prestations.
Les factures sont payables à leur date d’échéance au Prestataire. Il est possible de régler en espèces (euros uniquement), par carte bancaire (règlement sécurisé), par chèque à l’ordre de « traiteur la fertoise » ou par virement bancaire.
Le client, s’il est professionnel, pourra se voir imputer des pénalités de retard en cas de retard de paiement. Ainsi, tout retard entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 10% [taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France] et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de traiteur, seront fournis à la date prévue entre le Client et le Prestataire ainsi qu’à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Tout aliment non fourni par le Prestataire pourra être servi par ses équipes à la condition d’une surfacturation. La qualité de la marchandise ainsi que sa température idéale au moment du service restent pour autant sous la responsabilité du client. Le Prestataire refusera le service à tout moment s’il estime que cette marchandise serait susceptible de lui porter préjudice et ce sans indemnité d’aucune sorte à reverser au client.
Aucun droit de bouchon ne sera réclamé par le prestataire. Si le vin est fourni par le Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des mauvais accords mets/vins, ni de la quantité de bouteilles débouquées et disposées sur les tables.
Un inventaire contradictoire sera effectué avant et après chaque prise de matériel, en présence du Client, de manière à éviter toute contestation ultérieure. Tout matériel perdu ou cassé sera facturé au client au prix du fournisseur et facturé ultérieurement au client.
7.1. Prestation sans service en personnel
Le client s’engage à respecter les règles d’hygiène en vigueur de manière notamment à stocker les marchandises aux températures règlementaires imposées avant consommation et à éviter tout risque de contamination des denrées.
Le traiteur décline à cet égard toute responsabilité concernant les dégradations des marchandises survenues postérieurement à la livraison et dues à une application déficiente de la règlementation sanitaire par le client ou ses cocontractants.
7.2. Prestation avec service de personnel
À l’issue de la prestation, en l’absence d’une protection des denrées ou d’une maîtrise continue des températures à une température inférieure ou égale à celle maximale fixée par la règlementation en vigueur, les denrées devront être détruites.
Les prestations de traiteur (repas, buffets, cocktails, et boissons non alcoolisées) avec service en personnel et/ou location de matériel seront soumises au taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur de 10 %.
En revanche, les simples livraisons de marchandises (sans service de personnel et/ou location de matériel) seront soumises au taux de TVA de 5,5%. Les boissons alcoolisées seront assujetties au taux normal de TVA (20%).
Toute anomalie concernant la livraison de la commande devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnée de la signature du Client. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au traiteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
La responsabilité du Prestataire ou de ses partenaires, ne peut être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.
Le Prestataire dégage également toute responsabilité sur les éventuels oublis ou erreur concernant des commandes adaptées à certaines demandes particulières : allergique, sans sel, hallal, casher, etc.
Le prestataire décline également toute responsabilité en cas de vol de fonds, valeur, perte et dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception.
Les boissons alcoolisées doivent être consommées avec modération et toute consommation excessive par les participants adultes ou mineurs est du ressort de l’organisateur de l’événement et le prestataire se dégage de toute responsabilité de ce fait.
En cas d’animation musicale, le Client sera redevable des droits d’auteur et effectuera les démarches nécessaires auprès de la Sacem.
Le Prestataire s’engage à respecter les locaux qui accueilleront la prestation. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre du Prestataire et le garantir de tout recours qui pourrait être engagé par les participants.
En cas de vice apparent ou de non-conformité relevé(e) par le Client au jour de la livraison, le Prestataire fera procéder dans les meilleurs délais, et selon le cas, soit à la reprise des produits, soit à leur remboursement ou, dans la mesure du possible en fonction des stocks disponibles, à leur remplacement. Les frais occasionnés à ce titre ne seront pas imputés au Client.
En cas de vente à distance, le client non professionnel ou le professionnel ayant moins de 5 salariés dans son entreprise et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le cadre de son activité principale, est informé que s’agissant de biens périssables rapidement et non retournables pour des raisons d’hygiènes, il ne bénéfice d’aucun droit de rétractation et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Prestataire communiquera au Client les informations nécessaires concernant les allergènes contenus dans les denrées commandées.
Le personnel de service présent le cas échéant, sera en mesure de fournir toute information utile.
Conformément au Règlement Général de Protection des Données à caractère personnel le Client reconnait et accepte l’utilisation par le Prestataire de ses données à caractère personnel pour la bonne exécution des prestations.
Par ailleurs, le Client est informé de la mise en place par le Prestataire d’un système sécurisé afin de protéger ces données. La Direction limite l’accès aux seules données dont les utilisateurs auront besoins et ne peuvent les divulguer à des tiers non autorisés.
Le Client disposera d’un droit d’accès et de modification de ses données personnelles en suivant la procédure d’accès, de rectification ou de suppression des données mise en place par le Prestataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
15.1.- Tentative de conciliation amiable
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de résoudre amiablement au préalable le litige et ce par tout moyen. La phase de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
15.2.- Médiation conventionnelle
Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation,expl) en cas de contestation ;
14 rue Saint Jean 75017 Paris https://cm2c.net/
Si l’organisation syndicale du Vendeur n’a pas adhéré au service de médiation proposé par CM2C, il appartiendra au Client d’adhérer lui-même directement afin que le litige soit traité par le service de médiation.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
15.3.- Juridictions compétentes
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN
Signature du client « bon pour accord » date
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